J.O. 187 du 13 août 2004
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Décision n° 2004-322 du 27 juillet 2004 mettant en demeure la société RC FM
NOR : CSAX0401322S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-904 du 2 septembre 1992 reconduite autorisant la société RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
Vu la convention signée entre la société RC FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 8 et 24 ;
Vu l'enregistrement de la séquence diffusée entre 18 h 12 et 18 h 15 le samedi 12 juin 2004 au sein de l'émission TALC Show ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 8 de la convention susvisée qu'un animateur doit veiller à ce que les propos tenus à l'antenne ne soient pas de nature à rendre possible l'identification de tiers mis en cause ;
Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé qu'un animateur de la radio a communiqué des éléments (profession, lieu d'exercice professionnel) permettant d'identifier une personne ;
Considérant que la société méconnaît par ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention susvisée,
Décide :
Article 1
La société RC FM est mise en demeure de respecter l'article 8 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 2
La présente décision, qui sera notifiée à la société RC FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis